Arrêté du 20 mai 2009

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. L'article précise qu'il n'est pas possible de s'opposer au traitement des données dans ce cas spécifique.

Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance