Créé le 29 mai 2009 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023
Le droit d'opposition prévu par l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 20 mai 2009
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023
Modifié parArrêté du 18 décembre 2023art. 7
En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023