JORF n°0122 du 28 mai 2009

Article 2

Article 2

Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;
― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;
― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;
― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique verbalisateur ;
― le mot de passe de l'agent de police municipale utilisateur du traitement ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;
― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;
― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée.


Historique des versions

Version 1

Les données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

― nom, prénom, grade de l'agent verbalisateur ;

― nom, prénom, grade de l'agent utilisateur du traitement ;

― le numéro identifiant de l'agent verbalisateur ainsi que l'identifiant de traçabilité de ce dernier ;

― le numéro identifiant de l'agent utilisateur du traitement ;

― le mot de passe de l'agent de police municipale ou de l'agent de surveillance de voie publique verbalisateur ;

― le mot de passe de l'agent de police municipale utilisateur du traitement ;

― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent verbalisateur ;

― le code unité, le corps d'appartenance et la qualité de l'agent utilisateur du traitement ;

― la nature, le lieu, les dates et heure de l'infraction constatée.