Arrêté du 18 décembre 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2009

Art. 4

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Accès aux données pour constater les infractions

Résumé. Les chefs de services et certains agents peuvent accéder à des données spécifiques pour constater des infractions, tandis que les autorités judiciaires et policières peuvent recevoir ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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