Arrêté du 20 mai 2009

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent auprès du centre national de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Lorsque les données à caractère personnel de la personne concernée figurent dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, les droits mentionnés au premier alinéa sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Droits d'accès et restrictions aux données personnelles

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, mais ces droits peuvent être limités pour des raisons de sécurité ou d'enquête.

Conformément aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent auprès du centre national de traitement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent faire l'objet de restrictions en application de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).
Lorsque les données à caractère personnel de la personne concernée figurent dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, les droits mentionnés au premier alinéa sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément à l'article 111 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès aux données personnelles dans les procédures pénales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance