Arrêté du 18 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 mai 2009

Art. 4-1

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Création d'un dispositif de journalisation des opérations sur les données personnelles

Résumé. Un nouveau système enregistre toutes les actions sur les données personnelles, comme qui les a modifiées et pourquoi.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 mai 2009Art. 4-1
- Arrêté du 20 mai 2009
Art. 4-1

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