Arrêté du 20 mai 2009

Article 3

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Article 3

Les données relatives à la gestion des habilitations des agents verbalisateurs sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il effectue les verbalisations puis jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement.
Les données relatives à la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il exerce ses missions puis, jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement.
Les données relatives au suivi d'activité des agents verbalisateurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Les données relatives à la saisie des infractions par ces agents sont conservées dans le traitement jusqu'à six mois à compter de leur transmission dans le traitement “ système de contrôle automatisé ” autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2009 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Durée de conservation des données dans le traitement automatisé d'infractions

Résumé. L'article précise la durée de conservation des données relatives aux agents verbalisateurs et aux infractions enregistrées.

Les données relatives à la gestion des habilitations des agents verbalisateurs sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il effectue les verbalisations puis jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement.
Les données relatives à la gestion des habilitations des agents utilisateurs du traitement sont conservées pendant toute la durée de l'affectation de l'agent dans le service ou l'unité au titre duquel il exerce ses missions puis, jusqu'à un an à compter de la dernière action qu'il a effectuée dans le traitement.
Les données relatives au suivi d'activité des agents verbalisateurs sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

Les données relatives à la saisie des infractions par ces agents sont conservées dans le traitement jusqu'à six mois à compter de leur transmission dans le traitement “ système de contrôle automatisé ” autorisé par l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mai 2009 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance