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ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

relatif au déstockage de produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des stocks stratégiques de pétrole en cas de crise

Résumé. Cet arrêté explique comment gérer les stocks de pétrole en cas de crise, comme une pénurie.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers), D. 1336-49 (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures) et D. 1336-51 (Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise) et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières) à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole) ;

Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;

Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Définitions des termes liés aux ruptures d'approvisionnement pétrolier

Résumé. Un arrêté définit les termes 'décision internationale de mise en circulation de stocks' et 'rupture majeure d'approvisionnement' pour gérer les crises pétrolières.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Décision internationale effective de mise en circulation de stocks », toute décision en vigueur du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires ;
2° « Rupture majeure d'approvisionnement », une baisse importante et soudaine dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l'Union européenne ou d'un Etat membre, qu'elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation des stocks.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Utilisation des stocks stratégiques en cas de pénurie pétrolière

Résumé. En cas de pénurie ou de risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur de l'énergie peut utiliser les stocks stratégiques.

En cas de décision internationale effective de mise en circulation des stocks, de rupture majeure d'approvisionnement ou d'événement national ou international affectant la logistique et entraînant, au niveau national ou local, une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur de l'énergie peut décider de recourir à tout ou partie des stocks stratégiques selon les dispositions de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers).

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Mise en circulation des stocks stratégiques pétroliers

Résumé. L'article décrit les différentes décisions administratives permettant de libérer les stocks stratégiques de pétrole en cas de besoin.

La mise en circulation des stocks stratégiques peut être initiée notamment au moyen des décisions administratives suivantes :
1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre en procédant à leur vente ;
2° Injonction à la SAGESS de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés en procédant à leur prêt ou à leur échange ;
3° Modification des taux mentionnés dans les articles susvisés du code de la défense et dans l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie (Obligations des entrepositaires agréés pour les stocks stratégiques) ;
5° Injonction à la SAGESS ou au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) mentionné à l'article L. 642-5 du code de l'énergie (Gestion des stocks stratégiques de pétrole) d'exercer tout ou partie des options d'acquisition incluses dans les contrats de réservation de produits localisés sur le territoire de l'Union européenne, à fin de cession aux bénéficiaires désignés ;
6° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs pétroliers agréés désignés de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils conservent pour le CPSSP en vertu de contrats de réservation de produits localisés sur le territoire national.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Conditions pour l'utilisation de stocks pétroliers prêtés

Résumé. Pour utiliser des stocks de pétrole prêtés, une entreprise doit fournir une garantie financière et payer une rémunération.

L'exécution d'une injonction de prêt mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) est conditionnée à la fourniture par l'opérateur pétrolier bénéficiaire d'une garantie couvrant un risque financier équivalent au coût des stocks prêtés ainsi qu'au paiement d'une rémunération fixée contractuellement.

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Restitution des produits pétroliers empruntés ou échangés

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent restituer les produits qu'ils ont empruntés ou échangés dans un délai d'un mois, en maintenant des stocks équivalents pendant toute la durée de l'échange.

Les opérateurs pétroliers bénéficiaires d'une injonction de prêt ou d'échange mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) s'engagent à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois. Dans le cas de l'échange, les opérateurs pétroliers s'engagent en outre, pour toute la durée de l'échange, à maintenir dans un autre établissement et à disposition de la SAGESS des quantités équivalentes de stocks de produits appartenant à la même catégorie et dont la qualité permet leur mise à la consommation.

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Abrogation des règles sur les stocks stratégiques de produits pétroliers

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 concernant la gestion des stocks stratégiques de produits pétroliers.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Exécution de l'arrêté sur les stocks pétroliers

Résumé. La directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

La directrice de l'énergie et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

ARRÊTÉ du 17 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7