La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer., D. 1336-49 (Obligations de stockage stratégique des hydrocarbures)Art. D.1336-49Obligations de stockage stratégique des hydrocarburesLes entreprises pétrolières doivent stocker une certaine quantité de carburant pour assurer la sécurité du pays, avec des règles différentes selon qu'elles sont en métropole ou dans les DOM. et D. 1336-51 (Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-51Règles pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes stocks stratégiques de produits pétroliers doivent être constitués à au moins 50% des produits concernés, avec possibilité de substitution partielle sous conditions. ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 143-1 (Contrôle des ressources énergétiques en cas de crise)Art. L.143-1Contrôle des ressources énergétiques en cas de criseEn cas de pénurie d'énergie, le gouvernement peut contrôler et répartir les ressources énergétiques et interdire la publicité pour ces produits. et L. 642-1 (Règles de sécurité pour les installations pétrolières)Art. L.642-1Règles de sécurité pour les installations pétrolièresLes règles de sécurité pour les installations pétrolières non soumises à autorisation sont fixées par des règlements. à L. 642-10 (Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-10Sanction pour non-respect des stocks stratégiques de pétroleSi on ne stocke pas assez de pétrole comme la loi le demande, on peut avoir une amende. ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrêtent :