ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 1

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Article 1

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Décision internationale effective de mise en circulation de stocks », toute décision en vigueur du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires ;
2° « Rupture majeure d'approvisionnement », une baisse importante et soudaine dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l'Union européenne ou d'un Etat membre, qu'elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation des stocks.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Définitions des termes liés aux ruptures d'approvisionnement pétrolier

Résumé. Un arrêté définit les termes 'décision internationale de mise en circulation de stocks' et 'rupture majeure d'approvisionnement' pour gérer les crises pétrolières.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Décision internationale effective de mise en circulation de stocks », toute décision en vigueur du conseil de direction de l'Agence internationale de l'énergie visant à mettre du pétrole brut ou des produits pétroliers à la disposition du marché par la mise en circulation de stocks de ses membres et/ou des mesures complémentaires ;
2° « Rupture majeure d'approvisionnement », une baisse importante et soudaine dans l'approvisionnement en pétrole brut ou en produits pétroliers de l'Union européenne ou d'un Etat membre, qu'elle ait entraîné ou non une décision internationale effective de mise en circulation des stocks.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance