Arrêté du 26 mars 1993

Article 2

Abrogé27 septembre 2015

Créé le 1 avril 1993

Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au samedi 26 septembre 2015