En vigueur depuis le 27 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'utilisation de stocks pétroliers prêtés
L'exécution d'une injonction de prêt mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) est conditionnée à la fourniture par l'opérateur pétrolier bénéficiaire d'une garantie couvrant un risque financier équivalent au coût des stocks prêtés ainsi qu'au paiement d'une rémunération fixée contractuellement.