ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 4

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Article 4

L'exécution d'une injonction de prêt mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) est conditionnée à la fourniture par l'opérateur pétrolier bénéficiaire d'une garantie couvrant un risque financier équivalent au coût des stocks prêtés ainsi qu'au paiement d'une rémunération fixée contractuellement.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Conditions pour l'utilisation de stocks pétroliers prêtés

Résumé. Pour utiliser des stocks de pétrole prêtés, une entreprise doit fournir une garantie financière et payer une rémunération.

L'exécution d'une injonction de prêt mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) est conditionnée à la fourniture par l'opérateur pétrolier bénéficiaire d'une garantie couvrant un risque financier équivalent au coût des stocks prêtés ainsi qu'au paiement d'une rémunération fixée contractuellement.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance