Arrêté du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

En cas de rupture majeure ou de crise locale d'approvisionnement entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur chargé des hydrocarbures peut, dans le cadre général des plans ressources institués par la directive interministérielle susvisée et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, mettre en œuvre les mesures visant à permettre la mise en circulation rapide, efficace et transparente de tout ou partie des stocks stratégiques et stocks spécifiques, en recourant notamment aux modes opératoires suivants :

1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés soit en procédant à leur vente, soit en les échangeant. Dans ce deuxième cas, les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s'engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition de la SAGESS dans un autre établissement ;

2° Modification des taux mentionnés dans les articles du code de la défense et dans l'arrêté susvisés ;

3° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ;

4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils mettent à disposition de la SAGESS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 septembre 2015

Créé le 1 avril 1993 · Abrogé le 27 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures en cas de pénurie de produits pétroliers

Résumé. En cas de pénurie de pétrole, le directeur des hydrocarbures peut prendre des mesures pour libérer rapidement les stocks stratégiques.

En cas de rupture majeure ou de crise locale d'approvisionnement entraînant une pénurie ou un risque de pénurie de produits pétroliers, le directeur chargé des hydrocarbures peut, dans le cadre général des plans ressources institués par la directive interministérielle susvisée et dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, mettre en œuvre les mesures visant à permettre la mise en circulation rapide, efficace et transparente de tout ou partie des stocks stratégiques et stocks spécifiques, en recourant notamment aux modes opératoires suivants :

1° Injonction à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie de céder tout ou partie des stocks qu'elle possède en propre dans la zone concernée à un ou plusieurs opérateurs pétroliers agréés désignés soit en procédant à leur vente, soit en les échangeant. Dans ce deuxième cas, les opérateurs agréés bénéficiaires doivent s'engager à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois et à maintenir pendant ce laps de temps des quantités identiques de produits à la disposition de la SAGESS dans un autre établissement ;

2° Modification des taux mentionnés dans les articles du code de la défense et dans l'arrêté susvisés ;

3° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils constituent et conservent en vertu du 1° de l'article L. 642-7 du code de l'énergie ;

4° Autorisation temporaire accordée aux opérateurs de mettre à la consommation une partie des stocks qu'ils mettent à disposition de la SAGESS.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 2013 au samedi 26 septembre 2015

Modifié parArrêté du 10 janvier 2013art. 2 : Élargissement des mesures en cas de pénurie de produits pétroliers

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les mesures en cas de pénurie de produits pétroliers, en permettant notamment la mise en circulation rapide des stocks stratégiques et spécifiques, avec des modalités plus détaillées et flexibles.

En vigueur du jeudi 1 avril 1993 au mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance