ARRÊTÉ du 17 septembre 2015

Article 5

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Article 5

Les opérateurs pétroliers bénéficiaires d'une injonction de prêt ou d'échange mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) s'engagent à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois. Dans le cas de l'échange, les opérateurs pétroliers s'engagent en outre, pour toute la durée de l'échange, à maintenir dans un autre établissement et à disposition de la SAGESS des quantités équivalentes de stocks de produits appartenant à la même catégorie et dont la qualité permet leur mise à la consommation.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Restitution des produits pétroliers empruntés ou échangés

Résumé. Les opérateurs pétroliers doivent restituer les produits qu'ils ont empruntés ou échangés dans un délai d'un mois, en maintenant des stocks équivalents pendant toute la durée de l'échange.

Les opérateurs pétroliers bénéficiaires d'une injonction de prêt ou d'échange mentionnée au 2° de l'article 3 (Décisions administratives pour la mise en circulation des stocks pétroliers) s'engagent à restituer les mêmes quantités et qualités de produits dans le ou les dépôts pétroliers où ils les ont retirés dans un délai inférieur à un mois. Dans le cas de l'échange, les opérateurs pétroliers s'engagent en outre, pour toute la durée de l'échange, à maintenir dans un autre établissement et à disposition de la SAGESS des quantités équivalentes de stocks de produits appartenant à la même catégorie et dont la qualité permet leur mise à la consommation.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance