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Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article L. 143-1 du code de l'énergie

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l'énergie,

Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur du 1 janvier 1993 au 23 décembre 2003, puis depuis le 24 décembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits énergétiques jusqu'en 2030

Résumé. Les produits énergétiques, y compris le pétrole et ses dérivés, sont contrôlés et répartis jusqu'en 2030 sur tout le territoire français.

Les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, les produits pétroliers même à usage non énergétique et les produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, sont soumis à contrôle et répartition jusqu'au 31 décembre 2030, dans les conditions prévues aux articles ci-après.

Ces mesures s'appliquent aux ressources et produits se trouvant sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer, quel que soit leur état, leur propriétaire ou leur détenteur. Sont considérés comme se trouvant sur ce territoire les ressources et produits ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire ou, s'agissant des produits importés, d'une déclaration en douane pour la consommation intérieure ou pour un régime suspensif, à l'exception, dans ce dernier cas, des ressources et produits importés en vue d'une réexportation ultérieure dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le ministre chargé de l'énergie peut, pour ce qui concerne les ressources et les produits mentionnés à l'article 1er, prescrire aux producteurs et négociants toute déclaration et leur imposer telles règles d'enregistrement qu'il jugera utiles, et notamment la tenue d'une comptabilité particulière.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :

  • soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
  • soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pouvoirs du ministre de l'énergie en cas de crise énergétique

Résumé. Le ministre de l'énergie peut prendre des mesures pour contrôler et répartir les ressources énergétiques en cas de crise, mais doit collaborer avec d'autres ministres pour les aspects fiscaux ou douaniers.

Le ministre chargé de l'énergie est habilité, en ce qui concerne les ressources et produits énumérés à l'article 1er, à prendre, si elles s'avèrent nécessaires, toutes décisions et mesures prévues au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie. Toutefois, ces mesures sont prises conjointement par le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, lorsqu'elles touchent à des dispositions dont l'élaboration ou l'application incombent à ces derniers en vertu de la législation douanière ou fiscale, ou aux relations financières avec l'étranger.

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRÉ BILLARDON

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2022

Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992

Modifié parDécret n°2022-409 du 23 mars 2022art. 1 : Modification des règles de gestion des crises énergétiques

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 24 mars 2022

Décret n°92-1466 du 31 décembre 1992
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