Arrêté du 8 septembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2020

Art. 13-2

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Suppression d'une condition relative aux émissions de gaz à effet de serre

Résumé. L'article supprime une condition sur les émissions de gaz à effet de serre après rénovation et une clause pour les primes basées sur un audit réalisé après le 1er avril 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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