Arrêté du 29 décembre 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2020

Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4

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Modification des conditions pour l'obtention de primes d'efficacité énergétique

Résumé. Les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique changent : un audit énergétique doit être réalisé avant les travaux, avec des conditions spécifiques à partir d'avril 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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