Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 19 novembre 2011
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
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Arrêté du 17 novembre 2011
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 21,
Arrêtent :
Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 19 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au vendredi 28 février 2020
Arrêté du 17 novembre 2011
Article 1
Article 2