Article 1
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
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JORF n°0267 du 18 novembre 2011
Arrêté du 17 novembre 2011
Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment son article 21,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-02-29 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2011.
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet