JORF n°0267 du 18 novembre 2011

Article 1

Article 1

Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.


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Version 1

Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.