Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 19 novembre 2011 · Abrogé le 29 février 2020
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Arrêté du 17 novembre 2011
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 19 novembre 2011 · Abrogé le 29 février 2020
Le plafond de l'indemnité de fonction allouée aux adjoints du Défenseur des droits est fixé à un montant annuel brut de 45 000 euros.
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au vendredi 28 février 2020
Source : Légifrance