Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2011, est fixé le modèle S 2200 h de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011" (1) homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*10. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5144202.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme "4DS").

(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2011 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.