Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.

Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :

1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.

Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,

b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,

c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,

d) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant,

e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,

f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.

La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.

Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures.

Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.