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Arrêté du 8 novembre 2011

relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère chargé de l'agriculture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'audit interne au ministère de l'agriculture

Résumé. Un arrêté crée un comité pour superviser les audits au ministère de l'agriculture et définit ses missions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 (Charte de déontologie du Conseil général) et 6 (Règles pour les audits et contrôles dans l'agriculture) ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 17 octobre 2019

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité est créé pour superviser les audits dans le ministère de l'agriculture, en définissant les politiques et en s'assurant de la qualité des contrôles.

Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.

Ce comité définit la politique d'audit du ministère.

Il adopte la charte de l'audit interne du ministère.

Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.

Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3 (Mission d'audit interne dans le ministère de l'agriculture).

Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère. Il décide des suites à donner aux audits internes à l'échéance des plans d'action.

Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Il approuve le programme d'assurance et d'amélioration qualité et en examine les résultats.

En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Création d'un comité ministériel d'audit interne

Résumé. Un comité ministériel d'audit interne est créé pour superviser et définir la politique d'audit du ministère de l'agriculture.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :

1° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;

3° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

4° Trois personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère chargé de l'agriculture.

Assistent de plein droit aux travaux du comité sans voix délibérative :

a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant,

b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant,

c) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant,

d) Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant,

e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ou son représentant,

f) Le directeur des affaires juridiques ou son représentant.

Le président de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité.

En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère chargé de l'agriculture.

Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du comité ministériel d'audit interne.

En vigueur depuis le 19 novembre 2011 · Dernière version le 17 octobre 2019

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Mission d'inspection générale et d'audit dans le ministère de l'agriculture

Résumé. L'article décrit la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.

Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère chargé de l'agriculture.

La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel.

Elle met en œuvre un dispositif de suivi des plans d'action faisant suite aux missions d'audit interne antérieures.

Elle s'assure que les missions sont conduites conformément aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat.

Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

En vigueur depuis le 19 novembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 novembre 2011.

Bruno Le Maire

En vigueur du dimanche 7 décembre 2014 au mercredi 16 octobre 2019

Arrêté du 8 novembre 2011

Modifié parARRÊTÉ du 28 novembre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de 2011

En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au samedi 6 décembre 2014

Arrêté du 8 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4