Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 19 novembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du samedi 19 novembre 2011 au vendredi 28 février 2020