L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42, L. 42-1 et D. 98-6-1 ;

Vu le courrier en date du 7 octobre 2011 de la société Mediaserv tendant à l'abrogation de la décision n° 2006-0212 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 9 février 2006 lui attribuant l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Après en avoir délibéré le 20 octobre 2011 ;

Pour les motifs suivants :

Par la décision n° 2006-0212 du 9 février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a autorisé la société Mediaserv à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de vingt ans.

Par un courrier reçu le 17 octobre 2011, la société Mediaserv a exprimé son souhait de restituer ses fréquences dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et demandé par conséquent l'abrogation de la décision n° 2006-0212 susmentionnée. En effet, elle a indiqué qu'elle constatait l'absence de viabilité économique des offres qu'elle envisageait de déployer sur cette collectivité.

Ainsi, l'Autorité prend acte que la société Mediaserv souhaite restituer les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz qu'elle a été autorisée à utiliser dans la collectivité territoriale deSaint-Pierre-et-Miquelon,

Décide :

Fait à Paris, le 20 octobre 2011.

Le président,

J.-L. Silicani