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Arrêté du 16 novembre 2011

portant application du décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des primes pour les dirigeants d'institutions publiques

Résumé. Un arrêté fixe la prime annuelle du directeur de l'Institut national du service public à 60 000 € et supprime les anciennes règles de prime pour le directeur de l'ENA.

Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Prime annuelle du directeur de l'Institut national du service public

Résumé. Le directeur de l'Institut national du service public reçoit une prime annuelle de 60 000 € pour ses fonctions.

Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé (Versement mensuel de la part liée aux fonctions), est fixé à 60 000 €.

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Suppression des taux des primes du directeur de l'ENA

Résumé. L'arrêté supprime les règles fixant le taux de la prime de rendement et de l'indemnité de direction du directeur de l'Ecole nationale d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2012 et abroge des dispositions antérieures.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Fait le 16 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 16 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3