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Le Premier ministre, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le montant annuel de la part liée à l'exercice des fonctions de la prime de direction et de performance du directeur de l'Institut national du service public, prévue à l'article 3 du décret du 16 novembre 2011 susvisé, est fixé à 60 000 €.
2 versions
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 septembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
1 version
5 abrogés
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
1 version
Fait le 16 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 31 décembre 2021