Article 1
L'article 2 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Carole Puig, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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