Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 > > Art. 21 > >
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JORF n°0267 du 18 novembre 2011
Décret n°2011-1555 du 17 novembre 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Les indemnités prévues aux III et IV de l'article 21 du même décret sont versées à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits et de ses adjoints.
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 > > Art. 24-1 > >
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet