Article 14
Abrogé depuis le 2007-07-21
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 2005
Article 14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2005
Abrogé le samedi 21 juillet 2007
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.