Article 12
Abrogé depuis le 2007-07-21
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
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1 cité
JORF n°126 du 1 juin 2005
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2005
Abrogé le samedi 21 juillet 2007
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.