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Arrêté du 17 mai 2004

relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles

Abrogé8 février 2008
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,

Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier du musée de Versailles

Résumé. Un contrôleur financier, nommé par le ministre des finances, vérifie les comptes du musée de Versailles.

Le contrôle financier auquel est soumis l'établissement public dénommé Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Contrôle des opérations financières

Résumé. Le contrôle financier vérifie toutes les opérations qui peuvent avoir un impact sur l'argent.

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Participation du contrôleur financier aux réunions

Résumé. Le contrôleur financier participe aux réunions du conseil d'administration du musée de Versailles et reçoit les mêmes documents que les autres membres.

Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner ainsi que les procès-verbaux, doivent lui parvenir dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres du conseil d'administration.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des établissements publics

Résumé. Le contrôleur financier peut demander tous les documents nécessaires pour son travail et reçoit régulièrement des rapports sur le budget, la trésorerie, les crédits et les effectifs.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :

  • la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
  • la situation des crédits de vacations ;
  • un état des effectifs réels ;
  • un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.

Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Validation des documents financiers par le contrôleur financier

Résumé. Certains documents financiers et administratifs doivent être validés par un contrôleur financier avant d'être mis en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :

  • les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
  • les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
  • les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
  • les états de frais de réception ;
  • les marchés ;
  • les commandes, contrats et conventions ;
  • les transactions ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux ;
  • les acquisitions et les aliénations immobilières ;
  • les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
  • les opérations en capital.
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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Contrôle financier des dépenses non soumises à visa préalable

Résumé. Les dépenses qui ne nécessitent pas l'approbation préalable du contrôleur financier sont regroupées et soumises à son visa global.

Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Procédure de visa du contrôleur financier

Résumé. Un document est considéré comme visé par le contrôleur financier s'il n'est pas renvoyé dans les 15 jours, et un refus de visa ne peut être contourné que par le ministre des finances.

Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Rôle du contrôleur financier dans la vérification des projets de dépenses

Résumé. Le contrôleur financier vérifie les projets de dépenses pour s'assurer qu'ils sont corrects et conformes aux règles budgétaires, en tenant compte des conséquences financières.

Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes législatifs et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Comptabilité des dépenses par l'ordonnateur

Résumé. L'ordonnateur doit tenir une comptabilité des dépenses et la transmettre au contrôleur financier.

L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement des dépenses faisant ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :

  • le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
  • le montant des engagements et des dégagements de dépenses ;
  • le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
  • le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Il les transmet au contrôleur financier selon une périodicité déterminée par celui-ci.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Demande d'émission de titre de recette par le contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier peut demander à l'ordonnateur d'émettre un titre de recette pour certaines décisions financières.

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Abrogation d'un arrêté sur le contrôle financier du musée de Versailles

Résumé. Un ancien arrêté sur le contrôle financier du musée de Versailles est annulé.

L'arrêté du 5 août 1996 relatif au contrôle financier sur l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.

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Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'administration générale,

M. Marigeaud

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

F. Guin

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Arrêté du 17 mai 2004
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