Abrogé8 février 2008
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 28 mai 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2004
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 février 2008
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 8 (Ab)
En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.