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Arrêté du 17 mai 2004

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Article 4

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :

la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;

la situation des crédits de vacations ;

un état des effectifs réels ;

un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.

Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'

article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé

ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur financier dans la gestion des établissements publics

Résumé. Le contrôleur financier peut demander tous les documents nécessaires pour son travail et reçoit régulièrement des rapports sur le budget, la trésorerie, les crédits et les effectifs.

Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier obtient, à sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.

Toutefois, selon une périodicité qu'il définit, il reçoit les documents suivants :

  • la situation de l'exécution du budget et de la trésorerie ;
  • la situation des crédits de vacations ;
  • un état des effectifs réels ;
  • un état sur la fréquentation des monuments ou sites relevant de l'établissement public et la situation des droits d'entrée.

Le contrôleur financier est destinataire des décisions prises par le comité mentionné à l'article 8 du décret du 27 avril 1995 susvisé ainsi que des dossiers relatifs aux projets de travaux retenus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance