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Arrêté du 17 mai 2004

Article 5

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Article 5

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :

les virements et les décisions modificatives d'urgence ;

les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;

les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;

les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;

les états de frais de réception ;

les marchés ;

les commandes, contrats et conventions ;

les transactions ;

les baux, avenants et renouvellement de baux ;

les acquisitions et les aliénations immobilières ;

les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;

les opérations en capital.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des documents financiers par le contrôleur financier

Résumé. Certains documents financiers et administratifs doivent être validés par un contrôleur financier avant d'être mis en œuvre.

Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :

  • les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
  • les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
  • les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
  • les états de frais de réception ;
  • les marchés ;
  • les commandes, contrats et conventions ;
  • les transactions ;
  • les baux, avenants et renouvellement de baux ;
  • les acquisitions et les aliénations immobilières ;
  • les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
  • les opérations en capital.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance