Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :

les virements et les décisions modificatives d'urgence ;

les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;

les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;

les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;

les états de frais de réception ;

les marchés ;

les commandes, contrats et conventions ;

les transactions ;

les baux, avenants et renouvellement de baux ;

les acquisitions et les aliénations immobilières ;

les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;

les opérations en capital.