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Arrêté du 17 mai 2004

Article 10

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Article 10

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'émission de titre de recette par le contrôleur financier

Résumé. Le contrôleur financier peut demander à l'ordonnateur d'émettre un titre de recette pour certaines décisions financières.

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance