Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 mai 2004

Article 10

Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.
Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 février 2008

Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 8 (Ab)

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Le contrôleur financier peut demander l'émission d'un titre de recette par l'ordonnateur.

Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ou portant remise gracieuse ainsi que celles relatives au placement des fonds de l'établissement.