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Arrêté du 17 mai 2004

Article 7

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Article 7

Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de visa du contrôleur financier

Résumé. Un document est considéré comme visé par le contrôleur financier s'il n'est pas renvoyé dans les 15 jours, et un refus de visa ne peut être contourné que par le ministre des finances.

Tout document, accompagné des pièces justificatives, soumis au visa du contrôleur financier et non renvoyé dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considéré comme visé.

Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus du visa.

Il ne peut être passé outre à ce refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance