Abrogé8 février 2008
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 28 mai 2004
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.
Arrêté du 17 mai 2004
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 février 2008
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2008art. 8 (Ab)
En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptible d'avoir directement ou indirectement une incidence financière.