Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008
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Contrôle financier des dépenses non soumises à visa préalable
Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.