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Arrêté du 17 mai 2004

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Article 6

Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 février 2008

Créé le 28 mai 2004 · Abrogé le 8 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des dépenses non soumises à visa préalable

Résumé. Les dépenses qui ne nécessitent pas l'approbation préalable du contrôleur financier sont regroupées et soumises à son visa global.

Les dépenses relatives aux actes et décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 mai 2004 au jeudi 7 février 2008

Source : Légifrance