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Arrêté du 17 juillet 2017

relatif aux deux modèles du certificat de décès

Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) et R. 2213-1-1 (Composition du certificat de décès) à R. 2213-1-4 (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 (Simplification des règles des certificats de décès) relatif au certificat de décès, notamment son article 3 (Certificats de décès électroniques et authentification),

Arrête :

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux certificats de décès à partir de 2018

Résumé. À partir de 2018, il y aura deux types de certificats de décès : un pour les bébés jusqu'à 27 jours et un autre pour les personnes plus âgées.

Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de décès : modèles et disponibilité

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 précise les modèles de certificats de décès à utiliser, disponibles en ligne ou sur papier.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile CertDc ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Transmission du certificat de décès

Résumé. Le certificat de décès doit être rempli selon les instructions disponibles en ligne ou sur papier, et transmis électroniquement aux destinataires concernés, sauf si la mairie ne peut pas le recevoir.

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Certificats de décès : modèles et disponibilité) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Certificat de décès néonatal : rôle du médecin

Résumé. Le médecin qui constate un décès néonatal doit remplir un certificat de décès en suivant les instructions disponibles en ligne ou sur papier.

Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 4 (Certificat de décès néonatal : rôle du médecin) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Certificat de décès : volets médicaux complémentaires

Résumé. Un médecin doit remplir un volet médical complémentaire pour les décès, avec des modèles spécifiques pour les nouveau-nés et les autres cas, disponibles électroniquement.

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats de décès : modèles et caractéristiques techniques

Résumé. Un arrêté du 9 août 2017 précise les modèles de certificats de décès sur papier et électronique, avec des annexes détaillant leurs caractéristiques techniques.

Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les certificats de décès

Résumé. L'arrêté de 1996 sur les certificats de décès est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 décembre 1996Art. 1Arrêté du 24 décembre 1996Art. 2Arrêté du 24 décembre 1996Art. 3
- Arrêté du 24 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre d'un arrêté sur les certificats de décès

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de 2017 confie au directeur général de la santé la tâche de le mettre en œuvre, remplaçant d'anciennes règles.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé1 janvier 2025

Fait le 17 juillet 2017.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 17 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes