Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 7
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Certificats de décès : modèles obligatoires) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).