Arrêté du 17 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Certificats de décès : modèles obligatoires) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le volet administratif est rempli conformément aux instructions qui figurent sur les sites internet et l'application mobile mentionnés à l'article 2 (Certificats de décès : modèles obligatoires) du présent arrêté pour le support électronique et au verso du certificat de décès pour le support papier.
Le volet administratif établi sur support électronique est mis à disposition des destinataires mentionnés au II de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) via une transmission électronique sécurisée. Toutefois, si la mairie du lieu de décès ne dispose pas des moyens nécessaires et adaptés pour recevoir le certificat de décès dématérialisé, celui-ci est établi et transmis conformément à l'article R. 2213-1-4 du même code (Établissement du certificat de décès hors établissements de santé).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance