Décret n°2017-602 du 21 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique (Droit à la permanence des soins) applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Certificats de décès : modalités transitoires

Résumé. Un décret précise les modalités d'établissement et de transmission électronique des certificats de décès par les médecins, en attendant l'approbation d'un référentiel d'authentification.

Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales (Transmission électronique du certificat de décès) entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique (Droit à la permanence des soins) applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical).

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