Abrogé par Arrêté du 29 mai 2024 - art. 7
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le volet médical et le volet médical du certificat de décès néonatal sont établis par le médecin ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée et sont remplis conformément au guide d'utilisation qui figure sur les sites internet et sur l'application mobile mentionnés à l'article 4 (Remplissage du certificat de décès néonatal par un médecin) du présent arrêté pour le support électronique ou qui est joint à chaque certificat pour le support papier.