Arrêté du 17 juillet 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de décès : volets médicaux complémentaires

Résumé. Un médecin doit remplir un volet médical complémentaire pour les décès, avec des modèles spécifiques pour les nouveau-nés et les autres cas, disponibles électroniquement.

Le volet médical complémentaire mentionné à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales (Composition du certificat de décès) est établi par le médecin ayant procédé à la recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou à l'autopsie judiciaire.
Le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie et le modèle de volet médical complémentaire spécifique aux décès à partir du vingt-huitième jour sont conformes aux deux modèles figurant en annexes III et IV du présent arrêté. Ils sont disponibles uniquement sur support électronique auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance