Arrêté du 17 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile CertDc ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et anonymisée) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles :
1° Sur support électronique :

  • sur le site internet dédié de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à l'adresse suivante : https://sic.certdc.inserm.fr ;
  • sur l'application mobile CertDc ;
  • sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale l'y autorisant.

2° Sur support papier auprès des agences régionales de santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance