Arrêté du 24 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.

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Abrogé1 janvier 2018

Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-12-24 annexe I, annexe II, annexe III, annexe IV

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 février 1997 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance