Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018
Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.
(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.