Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 7
Créé le 5 février 1997 · Abrogé le 1 janvier 2018
Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.