Abrogé par Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 8
Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des données scolaires
Les données à caractère personnel prévues à l'article 3 (Données personnelles pour l'affectation des élèves) sont conservées dans une base active pendant une durée d'un an, puis sont versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée d'un an supplémentaire, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.