Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 176,
Arrêtent :
Délégation est donnée à M. Guy CORREA, contrôleur général à la mission « Agriculture, forêt, pêche » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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Délégation est donnée à M. Jean-Claude HULOT, contrôleur général à la mission « Médias culture » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
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Délégation est donnée à M. Hubert BLAISON, contrôleur général à la mission « Aménagement des territoires - ville - logement - outre-mer » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane.
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Délégation est donnée à M. Pierre BRUNHES, responsable de la mission « Recherche appliquée et promotion de la qualité » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
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Délégation est donnée à M. François FAYOL, contrôleur général à la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé relatives au Port autonome de Paris.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
S. Mantel