Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017

modifiant le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des échelons et protection de l'ancienneté dans la fonction culturelle

Résumé. Ce décret réorganise les échelons de carrière des chefs de service dans les affaires culturelles et protège leur ancienneté lors d'un changement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017 ;

Le conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons pour le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles

Résumé. Le poste de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles passe d'un échelon unique à trois échelons, avec un séjour de trois ans dans chacun des deux premiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998Art. 2 → Version 3
- Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de l'ancienneté d'échelon pour les fonctionnaires nommés

Résumé. Un fonctionnaire conserve son ancienneté d'échelon lors d'une nomination, sauf si celle-ci lui apporte un avantage supérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998Art. 4-1
- Décret n°98-1047 du 18 novembre 1998
Art. 4-1

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement d'un chef de service dans les affaires culturelles

Résumé. Un chef de service dans les affaires culturelles garde son salaire et son ancienneté s'il est reclassé après un changement de décret.

Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret et détaché dans l'emploi régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est reclassé à l'échelon comportant un indice brut correspondant à un traitement égal ou supérieur à celui dont il bénéfice dans la situation résultant de l'application de ce décret à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Décret n°2017-1191 du 24 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4