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Arrêté du 11 juillet 2017

fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des logements de fonction dans les centres sportifs

Résumé. Un arrêté limite à cinq le nombre d'agents d'un centre sportif pouvant avoir un logement de fonction pour des raisons de service.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 114-42 (Attribution de logements aux agents de l'État dans les centres sportifs) à R. 114-46 (Logement des agents de l'État dans les centres sportifs) ;

Vu le décret n° 2016-152 du 11 février 2016 (Organisation et sécurité dans les centres sportifs) relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Liste des centres sportifs spécialisés en France) modifié fixant la liste nominative et les sièges des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ;

Vu l'avis du président du Conseil régional des Hauts-de-France en date du 6 juillet 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Logements de fonction pour agents sportifs

Résumé. Un arrêté fixe à cinq le nombre d'agents d'un centre sportif qui peuvent avoir un logement de fonction pour des raisons de service.

Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies, mentionnés aux a et b de l'article R. 114-44 du code susvisé, qui peuvent bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service est fixé à cinq.
Les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution de concessions par nécessité absolue de service sont les suivantes :
1° direction ;
2° responsabilité de la sécurité du site ;
3° responsabilité de l'internat ;
4° responsabilité des installations sportives.

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Rôle de la directrice des sports dans un arrêté

Résumé. La directrice des sports doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

L. Lefèvre

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2