La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 24 mai 2017,
Arrête :
Sont reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (0303) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC).
Chambre syndicale de la haute-couture (CSHC).
1 version
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Union nationale artisanale de la couture et des activités connexes (UNACAC) : 0,54 %.
Chambre syndicale de la haute couture (CSHC) : 99,46 %.
1 version
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou