JORF n°0173 du 26 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2017 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
ALLIANCE CONTRÔLE BÂTIMENT, 6, rue des Petits-Champs, 91100 Villabé, sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 27 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N°1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable un an.

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Article 2

A la fin du 4ᵉ tiret de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2017 susvisé, « IGH » est remplacé par « ERP » dans la parenthèse.

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Article 3

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trévisani