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Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles

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Modification des règles pour les inspecteurs généraux des affaires culturelles

Résumé. Ce décret modifie les règles de rémunération et de classement des inspecteurs généraux des affaires culturelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 31 mars 2017,

Décrète :

Créé le 27 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des indices bruts pour un poste de la fonction publique culturelle

Résumé. Un décret fixe les indices bruts pour les échelons du chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de des affaires culturelles régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
3e échelon HE E
2e échelon HE D
1er échelon HE C

En vigueur depuis le 27 juillet 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fixation des indices bruts pour les inspecteurs généraux

Résumé. Le décret fixe les indices bruts des échelons pour les inspecteurs généraux des affaires culturelles.

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles régi par le décret du 19 mai 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
5e échelon HE D
4e échelon HE C
3e échelon HE B bis
2e échelon HE B
1er échelon HE A
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Suppression des échelons indiciaires pour les inspecteurs généraux

Résumé. Le décret supprime les règles de rémunération des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du classement hiérarchique des emplois culturels

Résumé. Le décret modifie le classement hiérarchique des emplois spécifiques au sein de la Bibliothèque nationale de France et d'autres établissements culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948Art.
- Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948
Art. null

En vigueur depuis le 27 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la culture et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2017

Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
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