Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-2 (Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduite)Art. R.213-2Conditions pour obtenir l'agrément des établissements d'enseignement de la conduitePour obtenir l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il faut remplir plusieurs conditions comme ne pas avoir de casier judiciaire, avoir une formation adéquate et être âgé d'au moins 23 ou 25 ans. et R. 213-6 (Renouvellement de l'agrément des écoles de conduite)Art. R.213-6Renouvellement de l'agrément des écoles de conduitePour renouveler leur agrément, les écoles de conduite doivent respecter certaines conditions et prouver qu'elles sont à jour dans leurs connaissances. ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 (Règles pour les stages de sécurité routière)Règles pour les stages de sécurité routièreL'arrêté du 26 juin 2012 encadre l'organisation et la gestion des stages de sécurité routière, en précisant les règles pour obtenir un agrément, former les intervenants et contrôler le bon déroulement des stages. modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Arrête :